Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la micro-entreprise ACrauPC, représentée par M. Christophe Lanois (ci-après « Le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « Le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations d’assistance et de dépannage informatique.
1. Statut et Nature de l’Activité
Le Prestataire exerce une activité libérale non réglementée d’assistance, conseil et tierce maintenance de systèmes informatiques.
- Dénomination : ACrauPC – Lanois Christophe, Entrepreneur Individuel (EI).
- Siège social : 47 Rue Vivienne – 75002 Paris
- SIRET : 107 399 651 00010
- Code APE : 62.02B
2. Prestations et Zone d’Intervention
Le Prestataire propose des services d’assistance, d’optimisation, de configuration et de dépannage informatique sur site (domicile ou entreprise du Client) ou à distance.
La zone d’intervention physique principale comprend la commune de Saint-Martin-de-Crau, d’Arles et alentours (Raphèle, Maussane, Fontvieille, Mouriès, Fourques, St Remy de pce etc.).
3. Tarifs et Facturation
- Prix : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande, indiqués en Euros nets sur le site internet du Prestataire ou sur le devis préalable.
- TVA : En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable. Les prix affichés sont donc les prix finaux payés par le Client.
- Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont inclus ou facturés en supplément selon la zone géographique définie sur la page « Tarifs » du site internet.
- Pièces détachées : Le prix des prestations n’inclut jamais le coût des pièces matérielles de remplacement (disque SSD, mémoire RAM, etc.). L’achat de matériel fait l’objet d’un accord distinct.
4. Modalités de Paiement
Le règlement des prestations s’effectue immédiatement à la fin de l’intervention par les moyens suivants : [Espèces, Chèque, ou Virement bancaire]. Une facture lectronique détaillée est systématiquement envoyée au Client après règlement.
5. Obligations et Responsabilités du Prestataire
- Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre le dysfonctionnement informatique du Client. Toutefois, l’activité informatique comportant des aléas techniques imprévisibles, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
- Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données, de fichiers ou de logiciels survenant avant, pendant ou après l’intervention.
6. Obligations du Client (Sauvegarde des données)
- Sauvegarde : Le Client est seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ses données personnelles (documents, photos, logiciels) avant l’arrivée du Prestataire.
- Accessibilité : Le Client s’engage à fournir un accès dégagé à ses équipements informatiques et à être présent lors de l’intervention sur site.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En demandant une intervention immédiate à son domicile, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Litiges et Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire par e-mail (contact@acraupc.fr) afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur retenu par le Prestataire est : (En cours)
06 12 38 83 02